La pension alimentaire évolue chaque année, même sans nouvelle décision
1. Si le jugement ou la convention prévoit une indexation (souvent un indice INSEE), la pension alimentaire est revalorisée automatiquement chaque année sans nouvelle décision.
Il faut recalculer le montant avec l'indice prévu.
Beaucoup de parents oublient cette revalorisation, ce qui peut créer des dettes involontaires sur plusieurs années.
2. Une pension partiellement payée est une pension impayée
Verser une pension incomplète n'est pas une solution.
Même un paiement partiel peut être considéré comme un impayé, avec des conséquences concrètes :
- saisies sur les revenus ou les comptes,
- intervention de l'ARIPA (CAF/MSA) : l'intermédiation financière peut être mise en place (et elle est automatique depuis le 1er janvier 2023 quand la pension est fixée dans un titre exécutoire), l'organisme collectant la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier qui peut recouvrer les impayés et, dans certains cas, jouer un rôle d'intermédiation : l'organisme collecte auprès du parent débiteur et reverse au parent créancier,
- sanctions pénales possibles en cas de non-paiement (notamment si la pension n'est pas payée intégralement pendant plus de 2 mois).
La pension alimentaire est une obligation prioritaire.
3. On ne peut jamais décider seul d'arrêter de payer
Chômage, baisse de revenus, changement de situation familiale ?
Aucune de ces situations ne permet d'arrêter ou de diminuer la pension de sa propre initiative.
Tant qu'aucune décision nouvelle n'a été prise, le montant initial reste dû, même si la situation est difficile.
Quand et comment la pension alimentaire peut évoluer ?
4. La pension peut être révisée si la situation a réellement changé
Une modification est possible en cas de changement durable et significatif, par exemple :
- forte variation des revenus,
- modification du mode de garde,
- évolution importante des besoins de l'enfant.
Un simple désaccord entre parents ne suffit pas : la demande doit être justifiée.
Concrètement, que faire ?
- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision du montant;
- Vérifier la revalorisation annuelle à l'aide d'un simulateur d'indexation;
- En cas d'impayés, recourir à l'intermédiation via l'organisme public compétent pour sécuriser les versements.
5. Tous les frais de l'enfant ne sont pas inclus automatiquement dans la pension alimentaire.
Les frais dits "exceptionnels" (frais médicaux non remboursés, activités scolaires ou sportives coûteuses, études) ne sont pas toujours compris.
Ils doivent être prévus dès le départ dans le jugement ou la convention, faute de quoi ils sont souvent à l'origine de litiges entre parents.
6. La pension est destinée à couvrir les besoins de l'enfant (et sa part de charge).
La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins de l'enfant : logement, nourriture, scolarité, loisirs.
Elle n'a pas vocation à financer les dépenses personnelles de l'autre parent.
En cas de désaccord persistant ou si la situation a changé (revenus, garde, besoins), il faut saisir le JAF pour adapter le montant et/ou préciser la répartition de certains frais.
7. Un accompagnement juridique permet souvent d'éviter l'escalade
La pension alimentaire touche à la fois aux finances et à l'équilibre familial.
Une mauvaise décision ou une réaction précipitée peut entraîner des procédures longues et conflictuelles.
Être conseillé en amont permet souvent de sécuriser la situation et d'éviter des erreurs coûteuses.